Réglementation

Conventions internationales

L’engagement en faveur du développement durable se traduit par la mise en œuvre de nombreuses Conventions et Accords internationaux ratifiés par la Principauté, comme le Protocole de Kyoto.

• Ordonnance n. 6.551 du 28/05/1979 rendant exécutoires à Monaco la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968 et l'Accord européen complétant ladite convention fait à Genève le 1er mai 1971

• Ordonnance n. 10.899 du 24/05/1993 rendant exécutoire la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone tel qu'amendé par le protocole de Londres

• Ordonnance n. 11.260 du 03/05/1994 rendant exécutoire la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques

• Ordonnance n. 15.388 du 17/06/2002 rendant exécutoire le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, fait à Oslo le 14 juin 1994

• Ordonnance n. 16.177 du 10/02/2004 rendant exécutoire le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds, fait à Aarhus le 24 juin 1998

• Ordonnance n. 16.551 du 20/12/2004 rendant exécutoire la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, adoptée à Stockholm le 22 mai 2001

• Ordonnance n. 518 du 19/05/2006 rendant exécutoire le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre sur les Changements Climatiques, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997

• Ordonnance n. 3.150 du 24/02/2011 rendant exécutoires les Statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (I.R.E.N.A.)

Énergie

Efficacité énergétique

• Loi n. 962 du 14/11/1974 relative aux économies d'énergie

• Arrêté ministériel n. 75-60 du 24/02/1975 relatif à l'utilisation de l'énergie électrique

• Arrêté ministériel n. 82-385 du 16/07/1982 relatif au contrôle de la distribution du fuel-oil domestique

Concessions des réseaux de gaz et d’électricité 

• Ordonnance n. 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l'énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco

• Arrêté ministériel n. 2010-530 du 22/10/2010 portant fixation des points de contrôle de sécurité pour la distribution de l'électricité et du gaz

• Arrêté ministériel n. 2014-441 du 01 août 2014 modifiant l'arrêté ministériel n° 2010-530 du 22 octobre 2010 portant fixation des points de contrôle de sécurité pour la distribution de l'électricité et du gaz
  et son erratum

• Loi n. 1.380 du 18/05/2011 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un poste source d'énergie électrique

Approvisionnement électrique 

• Ordonnance n. 3.764 du 25/04/2012 rendant exécutoire la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009

Dispositifs incitatifs 

• Avis publié au Journal de Monaco du 01/05/2015- Mesure incitative accordée pour les dispositifs de production électrique de type photovoltaïque

• Avis publié au Journal de Monaco du 16/03/2012- Subvention accordée aux propriétaires pour l’installation d’un système thermique solaire - Détermination des montants et des modalités d’attribution de la subvention et de son paiement

Exploration et exploitation du milieu marin 

• Article O. 242-2 du Code de la mer (exploration et exploitation du milieu marin)

• Article O. 242-17 du Code de la mer (exploration et exploitation du milieu marin)

Émissions des gaz à effet de serre

• Loi n. 954 du 19/04/1974 concernant la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air

• Ordonnance n. 10.689 du 22/10/1992 fixant les conditions d'application de la loi n° 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'air par les véhicules terrestres

• Arrêté ministériel n. 2008-481 du 01/09/2008 fixant la norme environnementale pour les taxis

• Arrêté ministériel du 23/05/1938 tendant à la suppression des fumées industrielles

• Ordonnance n. 10.571 du 09/06/1992 fixant les conditions d'application de la loi n° 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'air par les installations stationnaires

• Arrêté ministériel n. 92-365 du 11/06/1992 relatif à la limitation complémentaire des émissions de certaines catégories particulières d'installations stationnaires

• Arrêté ministériel n. 92-364 du 11/06/1992 relatif à la limitation préventive générale des émissions des installations stationnaires

Dispositifs incitatifs

• Ordonnance n. 11.015 du 09/09/1993 relative à l'impôt sur les bénéfices ( amortissement véhicules électriques)

• Article 52-0 du Code des taxes sur le chiffre d’affaire (TVA)

• Article 52-0 Bis du Code des taxes sur le chiffre d’affaire (TVA)

• Article A 130 Bis du Code des taxes sur le chiffre d’affaire (équipements, matériaux et appareils pouvant faire l’objet d’une TVA à  taux réduit)

• Article 4 du Code des taxes sur le chiffre d’affaire (application TVA)

Bâtiments

• Ordonnance n. 3.647 du 09/09/1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie

• Arrêté municipal n. 2014-3044 du 03/11/2014 portant règlement des enseignes, des enseignes temporaires signalant des manifestations exceptionnelles et de la publicité sur le domaine public

• Ordonnance du 12/06/1914 créant un service technique d'inspection et de contrôle des exploitations électriques publiques et privées

• Arrêté ministériel n. 63-112 du 29/04/1963 concernant la sécurité du travail dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques

• Arrêté ministériel n. 66-009 du 04/01/1966 portant réglementation des mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles

• Ordonnance n. 7.008 du 08/01/1981 fixant les règles relatives au système d'amortissement dégressif ainsi que son champ d'application

• Ordonnance n. 16.590 du 29/12/2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité

• Arrêté ministériel n. 2004-640 du 29/12/2004 pris en application de l'ordonnance n° 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité (liste des organismes vérificateurs habilités)

• Arrêté ministériel n. 2009-113 du 10/03/2009 relatif aux installations destinées au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire

• Arrêté ministériel n. 2012-595 du 10/10/2012 relatif à la composition du dossier d'autorisation de travaux

Efficacité énergétique 

• Arrêté ministériel n. 2012-596 du 10/10/2012 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments et aux extensions et réhabilitations des bâtiments existants

• Ordonnance n. 5.389 du 28/06/1974 relative à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation

• Arrêté ministériel n. 75-45 du 07/02/1975 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux

Organisation des services de l’État

• Ordonnance n. 1.463 du 07/01/2008 portant création d'une Direction de la prospective, de l'urbanisme et de la mobilité

• Ordonnance n. 1.464 du 07/01/2008 portant création d'une Direction de l'environnement

• Arrêté ministériel n. 2009-226 du 08/05/2009 relatif aux conditions d'agrément et aux missions des organismes ou des personnes chargées d'effectuer les contrôles techniques et les vérifications en matière d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement

• Ordonnance n. 2.214 du 09/06/2009 portant création et organisation de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement

• Ordonnance n. 2.556 du 11/01/2010 portant création d'une Direction de l'Aménagement Urbain