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Subvention PAC et Appel à projet de rénovation exemplaire

A.   Subvention à l’installation de Pompes à chaleur (PAC) collectives en remplacement de chaufferies

 

I - Contexte

 

Dans un contexte de forte hausse du prix des énergies sur le marché européen et afin de respecter les objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES) fixés par la Principauté à horizon 2030, le Gouvernement Princier souhaite accélérer le remplacement des chaudières et systèmes de production d’eau chaude sanitaire (ECS) collectifs.

La transition vers une énergie décarbonée est souvent freinée par le coût d’investissement nécessaire au changement d’équipement, qui représente une lourde dépense ponctuelle, alors que le surcoût du combustible carboné est lissé dans le temps. C’est pourquoi une aide sous la forme d’une subvention du coût des études et de l’équipement pour passer à une pompe à chaleur (PAC) est proposée.

En comparaison avec des radiateurs électriques individuels énergivores, maintenir une solution collective avec une PAC offre de multiples avantages : la PAC est plus efficace énergétiquement, donc émet moins de GES, coûte donc moins cher à l’exploitation et permet, en cas de remplacement du réseau de distribution et des terminaux par des ventilo-convecteurs, de fournir chaleur et climatisation collectives.

La démarche d’audit énergétique des bâtiments enclenchée en 2018 l’a démontrée : le remplacement des chaufferies par une PAC est possible dans la grande majorité des cas. Il peut s’inscrire dans une démarche plus globale de rénovation permettant d’améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment et donc de réduire ses besoins ; c’est pourquoi cette subvention aux PAC est conditionnée à des études visant préalablement à réduire la puissance du nouvel équipement.

 

II - Dispositif

 

Pour inciter les copropriétés et autres immeubles à installer une PAC, une subvention est proposée à hauteur de 30% du prix de l’équipement et des études d’exécution.

Toutefois, le remplacement d’un équipement de production de chauffage et/ ou d’eau chaude sanitaire est l’occasion d’interroger la puissance de l’équipement et les travaux de l’enveloppe du bâtiment (fenêtres, parois, toiture) qui pourraient permettre de diminuer cette puissance, et par conséquence, son coût à l’investissement et à l’exploitation.

C’est pourquoi, afin de s’inscrire dans une réflexion globale, la subvention PAC est ainsi conditionnée à l’appui d’un Accompagnateur Bâtiments Durables Méditerranéens de Monaco (BD2M), prestation entièrement prise en charge (plafonnée à 5000€).

 Tout connaître sur la démarche et la liste des accompagnateurs BD2M : https://transition-energetique.gouv.mc/BD2M

L’Accompagnateur utilisera les conclusions de l’audit énergétique du bâtiment pour réduire  la puissance du nouvel équipement au minimum, en proposant ou non des travaux d’enveloppe connexes (remplacement de simples vitrages, isolation thermique par l’extérieur…) et sera en charge de monter les dossiers de demande de subventions correspondants.

 La prestation et le programme environnemental faits par l’Accompagnateur, qui combineront propositions techniques et chiffrages financiers incluant les possibilités de subventions, seront pris en charge intégralement par la subvention (plafond à 5000€). 

Pour inciter les propriétaires à faire des travaux connexes, un taux de subvention modulable pour la PAC est proposé :

-  à hauteur de 30% de l’équipement et des études d’exécution pour une mise en place de PAC seule,

-  avec une surprime de 5% pour une PAC fournissant aussi de l’ECS,

-  et une bonification de 20 % du montant subventionné de la PAC en cas de travaux connexes d’efficacité énergétique allant au-delà de la règlementation (changement de menuiseries, isolation des parois, …) et/ou d’utilisation de technologies innovantes (PAC sur eaux usées, sur géothermie…).

Deux plafonds sont prévus en fonction de la taille de l’immeuble :

-   4 000 euros/logement ou lot principal pour les petits immeubles (inférieurs à 20 logements/lots principaux) ;

-   1 000 euros/logement ou lot principal pour les autres cas.

Ces plafonds seront adaptés en cohérence en fonction des surprimes (+5%) et bonifications (+20%).

 

Dans le cas d’utilisation de technologie innovante, un plafond à 4 000 euros/logement ou lot principal est proposé pour tout immeuble. Les PAC innovantes sur eaux usées, nappes ou géothermie sont en effet les plus performantes mais nécessitent un investissement conséquent (échangeur circulaire, sondes…). Grâce à la subvention, elles seront aussi compétitives que des solutions moins performantes mais moins chères à l’achat (PAC air/air), ces dernières n’étant pas couvertes par la subvention.

Le dispositif ne s’applique que sur les bâtiments en dehors du périmètre des boucles thalassothermiques ou sur justificatif d’infaisabilité technique de raccordement délivré par le concessionnaire. 

Temporalité : Les versements de subvention auront lieu au plus tard le 30 septembre 2024 sur la base des factures.

Modalités :

Cette aide peut être sollicitée par :

-  Le propriétaire en nom personnel de l’immeuble,

-  Le mandataire de l'indivision en cas de pluralité de propriétaires,

-  L'entité juridique propriétaire,

-  L'ensemble d'une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d'absence de syndic.

 

Les bâtiments éligibles doivent :

-  Être situés sur le territoire national ;

-  Être d’usage de logements, tertiaire ou mixte ;

-  Avoir réalisé leur audit énergétique ;

-  Faire l’objet d’une rénovation et non d’une démolition/reconstruction.

Pour vous accompagner dans le montage et dépôt de cette subvention PAC : transition-energetique@gouv.mc / +377 98 98 47 59

 

III - Exemples de cas pratiques

 

Dans le cas d’un immeuble X de 58 appartements, l’abandon du gaz se traduirait par un une réduction de 32 TeqCO2/an pour un coût d’investissement estimé de 110K€ puis par une économie de 11.6K€ annuel sur la facture d’énergie (prix gaz de référence hiver 2021-22), soit un temps de retour sur investissement de 9 ans. La subvention de la PAC seule serait de 33 000 euros, le temps de retour pour les propriétaires serait ramené à 6,5 ans.

- Dans le cas d’un immeuble Y de 60 appartements, l’abandon du gaz se traduirait par une réduction de 69 TeqCO2/an pour un coût d’investissement estimé de 150K€ puis par une économie de 8.7K€ annuel sur la facture d’énergie (prix gaz de référence hiver 2021-22), soit un temps de retour sur investissement de 17 ans. La subvention de la PAC seule serait de 50 000 euros, le temps de retour pour les propriétaires serait ramené à 12 ans.

 

IV - Obtenir et compléter le formulaire

 

Pour obtenir les formulaires de demande de subvention, vous pouvez télécharger:

 

V - Rassembler les pièces à fournir

 

Le dossier de demande doit contenir les pièces suivantes :

  • les factures certifiées payées du programme environnemental, des études et des travaux,
  • le RIB du demandeur,
  • le programme environnemental rédigé par l’accompagnateur,
  • l’autorisation de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement de modification du système de production énergétique du bâtiment,
  • un justificatif du demandeur :

          - une attestation de propriété ou copie du mandat en cas de représentation,
          - pour les copropriétés, une copie de la délibération de l'Assemblée Générale ayant décidé des travaux et indiquant le mandataire désigné pour représenter les copropriétaires.

 

B.   Appel à projet de rénovation exemplaire

 

I. Principe et conditions

 

Une aide peut être allouée pour accompagner les propriétaires et les copropriétés dans la transition énergétique de leur immeuble.

Elle a notamment pour objet d’accélérer la rénovation globale des immeubles, dans le cadre d’une démarche BD2M : https://transition-energetique.gouv.mc/BD2M   qui met l’accent sur :

-    L’amélioration du cadre de vie,
-    La garantie d’un confort optimal pour les usagers en été et en hiver,
-    La réduction des émissions de gaz à effet de serre en ayant recours notamment à des éco matériaux ou de la végétalisation,
-    La réduction de la facture énergétique grâce aux recours aux énergies renouvelables,
-    Etc.

Cette aide peut être sollicitée par :

-    Le propriétaire en nom personnel de l’immeuble,
-    Le mandataire de l'indivision en cas de pluralité de propriétaires,
-    L'entité juridique propriétaire,
-    L'ensemble d'une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d'absence de syndic.

Cette aide est échelonnée sur 3 ans minimum et cumulable avec les autres subventions dédiées au patrimoine bâti.

Trois subventions tiroir sont dispensées suivant la phase du projet et les exigences environnementales :

  1. Une subvention sur la réalisation d’un programme de rénovation environnementale BD2M* ;
  2. Une subvention sur les études environnementales de l’opération, et enfin,
  3. Une subvention d’un bouquet de travaux.

L’aide est accordée, dans son principe, sur la base d’un dossier de demande.

Au total, cet appel à projet rénovation exemplaire a été dimensionné afin de subventionner un contingent de :

-    50 premiers programmes entièrement pris en charge avec un plafond à 5 000€ TTC,
-    40 dossiers sélectionnés d’études environnementales subventionnés à 75% avec un plafond à 54 000 € TTC et,
-    9 lauréats disposant de la subvention travaux pouvant aller jusqu’à 50% du coût des travaux :
                  - 8 lauréats pour la catégorie de bâtiment dont la surface varie entre 1 000 et 10 000 m²,
                  - 1 lauréat pour la catégorie de bâtiments de grande surface (supérieur à 10 000 m²).

Les bâtiments éligibles doivent :

-    Etre situés sur le territoire national ;
-    Etre antérieurs à 1990 (date de livraison antérieure au 01/01/1990) et d’une surface SHOC supérieure à 1 000 m² ;
-    Etre d’usage de logements, tertiaire ou mixte ;
-    Avoir réalisé leur audit énergétique ;
-    Faire l’objet d’une rénovation et non d’une démolition/reconstruction,
-    Intégrer une démarche Bâtiment Durable Méditerranéen de Monaco et,
-    Atteindre un objectif de réduction de -50% de gaz à effet de serre.

Les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation et surélévation peuvent concourir à l’appel d’offre. En revanche, ils feront l’objet d’une grille de notation spécifique. La réduction des GES devra comparer le projet rénové et la surélévation par rapport au projet existant.

Les modalités d’obtention de cette aide coordonnée par la Mission pour la Transition Energétique vous sont proposées dans le cahier des charges téléchargeable ici : 

 

Pour la subvention programme et étude, le calendrier des guichets pour les dépôts et examen des dossiers est consultable ci-dessous :

N° Guichet Date Limite dépôt dossier
6 16/09/2022
7 16/12/2022
8 17/03/2023

Pour la subvention travaux, le calendrier de dépôts des études de conception et commission d’évaluation de conception BD2M est consultable ci-dessous :   

N° Guichet Dépôt dossier études Commission
4 30/09/2022 Décembre 2022
5 30/12/2022 Mars 2023
6 30/03/2023  
7 30/06/2023  
8 30/09/2023 Décembre 2023

 

II. Obtenir et compléter le formulaire 

 

Pour obtenir les formulaires de demande de subvention, vous pouvez :

Télécharger le Formulaire de demande de subvention PROGRAMME

Télécharger le Formulaire de demande de subvention ETUDES

Télécharger le Formulaire demande de subventions TRAVAUX

   

III. Rassembler les pièces à fournir

 

Pour la subvention Programme et études environnementales

Le dossier de demande doit contenir les pièces suivantes :

-    le tableur recensant des données administratives essentielles du projet. Le Modèle est téléchargeable ici : Tableur récapitulatif des données du projet "nom du projet"
-    le formulaire de demande de subvention,
-    Un  justificatif du demandeur :
           - Une attestation de propriété ou copie du mandat en cas de représentation
           - Pour les copropriétés, une copie de la délibération de l'Assemblée Générale ayant décidé des travaux et indiquant le mandataire désigné pour représenter les copropriétaires
-    la facture certifiée payée du programme environnemental,
-    le RIB du candidat,
-    l’engagement de missionner un accompagnateur si le projet est lauréat de la subvention étude,- le devis de mission de l’accompagnateur et des études environnementales permettant l’obtention du niveau d’ambition souhaité à détailler par phase : étude/réalisation/usage, ainsi que leurs échéanciers de paiement,
-    le programme environnemental,
-    la fiche de présentation du projet. Le modèle est téléchargeable ici :

Fiche de présentation du "nom du projet"

Pour la subvention Travaux BD2M

Le dossier de demande doit contenir les pièces suivantes :

-    La mise à jour du tableur recensant des données administratives essentielles du projet,
-    Le formulaire de demande de subvention,
-    L’engagement de missionner un accompagnateur pour la phase réalisation et usage en cas de lauréat « subvention travaux »,
-    La fiche synthèse de présentation ACTUALISEE comprenant les informations suivantes :
-    Le dossier de conception type Avant-Projet à présenter en commission de conception BD2M,
-    Le compte rendu de réunion d’information/sensibilisation effectuée aux occupants pour présenter les ambitions du projet, 
-    La trame powerpoint commission conception BD2M complétée,
-    Un visuel du projet au format A3 regroupant les enjeux environnementaux et pouvant être communiqué au grand public.

 

IV. Déposer le dossier de demande de subvention

 

 Le dossier de demande de subvention doit être déposé à la Mission pour la Transition Energétique : transition-energetique@gouv.mc

Le versement de l’aide est soumis à la validation de ce dossier.

* Le programme Environnemental est complémentaire de l’audit énergétique et permettra au candidat d’appréhender les thématiques de confort d’été, d’aménagement de locaux, de gestion de la maintenance… Il permet de proposer des actions environnementales, sanitaires, et sociétales à partir des atouts et faiblesses de l’immeuble (aménagement, technique…).

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Mission pour la Transition Énergétique

18 Allée Lazare Sauvaigo
98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98 98 47 59
http://transition-energetique.gouv.mc/Moyens-d-action/Subventions/Subvention-PAC-et-Appel-a-projet-de-renovation-exemplaire