Aide aux Entreprises dans leur transition énergétique

PRINCIPES ET CONDITIONS

Dans le cadre du Plan de Relance Economique, le Gouvernement Princier souhaite accompagner les entreprises monégasques dans la réduction de leur empreinte carbone afin de :

• Réduire l’empreinte environnementale directe et indirecte de la Principauté ;
• Contribuer à l’atteinte de l’objectif national de neutralité carbone à l’horizon 2050, engagement pris par la Principauté dans le cadre de l’Accord de Paris ;
• Rendre les entreprises plus compétitives sur le marché en se démarquant par une offre de produits ou services écoresponsables et par leurs efforts de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Ainsi, une partie du Fonds Vert a désormais pour vocation d’aider les entreprises monégasques à financer des projets de transition énergétique, et ce jusqu’à 70% du budget présenté pour les demandes éligibles. Cette aide est disponible jusqu’à écoulement de l’enveloppe budgétaire dédiée, et jusqu’au 30 avril 2024 au plus tard.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le Fonds Vert, veuillez cliquer ici  

CRITERES D'ELIGIBILITE 

Afin d’être éligible, la demande d’aide auprès du Fonds Vert de la société requérante doit se conformer aux critères suivants:

Critères relatifs à la société requérante : 

• Être dûment inscrite au Registre du Commerce et de l’Industrie de la Principauté ou justifier d’une autorisation ministérielle en cours ;
• Justifier d’une activité réelle en Principauté ;
• Être signataire du Pacte National pour la Transition Énergétique (si ce n’est pas fait, se rendre sur la plateforme Coach Carbone du Pacte : https://pacte-coachcarbone.mc/)  ;  ou être labellisé « Commerce ou Restaurant engagé » (si ce n’est pas fait, se rendre sur la plateforme https://www.commerce-engage.com/monaco/ ) ;
• Avoir réalisé un bilan carbone sur la plateforme Coach Carbone  : fait lors de votre adhésion au Pacte ou réalisable depuis votre compte personnel d’adhérent au Pacte.

Le projet de transition énergétique présenté :

Les projets présentés sont recevables à l’aide du Fonds Vert s’ils répondent aux critères suivants :

• Le projet doit s’inscrire dans une logique de transition énergétique, par exemple :
  - Faire des économies d'énergie (hors travaux du bâtiment)
  - Améliorer la gestion des déchets
  - Eco-concevoir des produits, services ou emballages
  - Développer des énergies renouvelables
  - Définir des politiques de mobilité
  - Lutter contre le plastique à usage unique
  - Optimiser la gestion des flux, recourir à l'économie circulaire
  - Optimiser les achats, approvisionnements et flux logistiques
  - Réaliser une analyse du cycle de vie
  - Réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre
  - Réaliser un diagnostic environnemental ou RSE
  - Définir une stratégie environnementale ou RSE
• Le projet doit être porté par un prestataire ou fournisseur monégasque, seul ou groupé avec des partenaires hors Monaco, sauf si la compétence ou l'équipement n'est pas disponible à Monaco.
• Le projet peut comprendre l’achat de matériel, la formation, la labellisation environnementale de produits/de l’entreprise, les études, etc.
• Le projet doit être porteur de valeur ajoutée environnementale (réduction d’émission de gaz à effet de serre ou de la consommation d’énergie) et, dans la mesure du possible, de valeur ajoutée économique (impact sur le chiffre d’affaires, retour sur investissement, équipes dédiées, etc.)
• La durée de projet ne doit pas excéder 9 mois.
• Le coût du projet doit être en phase avec les prix pratiqués sur le marché. La subvention, si attribuée, ne sera calculée que sur la base des coûts justifiés par le ou les devis soumis à la MTE dans le cadre de la demande du porteur de projet auprès du Fonds Vert. Le montant de la subvention octroyée ne sera pas revu suite au courrier de décision officielle, même en cas de changements de coûts en cours de projet.
• Le projet ne fait pas l’objet d’une obligation réglementaire en vigueur.

Si cette aide est cumulable avec d’autres aides du Gouvernement comme celles décrites ici , l’objet même du projet ne doit pas être couvert par une subvention dédiée expressément (comme l’achat d’un véhicule propre, la rénovation des fenêtres, l’isolation des toitures, la réalisation d’un audit énergétique de bâtiment, l’installation de panneaux photovoltaïques, et divers travaux).

Si un porteur de projet souhaite bénéficier d’une subvention pour réaliser les suites d’une étude ou d’un projet financé, celui-ci soit soumettre une nouvelle demande auprès du Fonds Vert.

LISTE DES PRESTATAIRES EN CAPACITE D’ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES DANS LEUR TRANSITION ENERGETIQUE

Si vous avez identifié un projet de transition énergétique de votre entreprise mais ne savez pas à qui faire appel pour vous accompagner, nous vous proposons de consulter cette Liste  de prestataires monégasques référencés par la Mission pour la Transition Energétique.

Vous représentez une entreprise monégasque qui souhaite être référencée ? Nous vous invitons à remplir ce Formulaire  et l’envoyer à la MTE par email à l’adresse : transition-energetique@gouv.mc

SIGNER LE PACTE ET REALISER SON BILAN D'EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE

Afin de signer le Pacte National pour la Transition Energétique et réaliser votre bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre (qui sont des conditions d’éligibilité à une aide du Fonds Vert), vous devez suivre les étapes indiquées sur :  https://pacte-coachcarbone.mc . Pour cela, cliquer sur « Je suis une entité » dans la page « Comment adhérer ».

Pour connaître les données à réunir pour réaliser le bilan des émissions de gaz à effet de serre, consulter ce document qui peut aussi être utilisé pour la collecte et sauvegarde des informations demandées : PACTE-Données Bilan Carbone

Pour toute information sur ces démarches d’adhésion au Pacte et de réalisation du bilan des émissions GES, écrire à l’équipe du Pacte à la MTE à pnte@gouv.mc

RASSEMBLER LES PIECES A FOURNIR

Les pièces justificatives à fournir dans le cadre de cette démarche sont :

• Une copie du ou des devis pour votre projet de transition énergétique, daté(s) de moins d’un mois, émis par un/des prestataire(s) ou fournisseur souhaité(s) ;

• Le résultat du bilan d'émissions GES simplifié de l'établissement requérant, que vous pouvez réaliser et télécharger en vous connectant à votre compte Coach Carbone: https://pacte-coachcarbone.mc

• Un argumentaire détaillé en faveur de votre projet de transition énergétique précisant:

1. le contexte du projet (dont les enjeux carbone et environnementaux de l’entreprise, le lien avec la stratégie de la société),
2. la démarche proposée (méthodologie et étapes),
3. les gains attendus en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ou de réduction de la consommation énergétique (avec justification des calculs ou des chiffres soumis),
4. le détail des coûts du projet (hors taxe et toutes taxes comprises),
5. le calendrier du projet,
6. une présentation du prestataire/fournisseur sélectionné pour le projet,
7. un CV de chacun des membres de l'équipe-projet proposée par le prestataire (en cas de prestation intellectuelle seulement),
8. une présentation des membres de l'équipe-projet au sein de l'établissement requérant,
9. une description des indicateurs clés et bénéfices attendus par l'établissement.

• Un RIB complet et à jour, d’un compte bancaire actif de la société requérante.

DEPOSER LE DOSSIER

• En tant qu'entreprise privée:

Muni de vos pièces justificatives, vous pourrez effectuer votre demande d’aide auprès du Fonds Vert en accédant au téléservice suivant: https://teleservice.gouv.mc/fonds-vert/

Vous pourrez suivre le statut de celle-ci depuis cet espace.

• En tant qu'association, fédération ou institution:

Vous pourrez effectuer votre demande d'aide auprès du Fonds Vert en remplissant ce Formulaire . Vous devrez ensuite envoyer ce formulaire rempli et signé, et les documents annexes qui y sont listés, par email à la MTE à l'adresse transition-energetique@gouv.mc . 

• Pour tous les requérants:

Une fois votre demande d'aide soumise à la MTE, vous serez informé par email de la suite donnée à votre demande et, dans le cas des entreprises, un document justificatif sera mis à votre disposition depuis votre espace « Téléservice du Gouvernement Princier ». 

Aucun dossier incomplet ne sera traité. La Mission pour la Transition Énergétique se réserve le droit de vous contacter lorsqu’une clarification ou que des renseignements complémentaires s’avèrent nécessaires.

En cas d’acceptation de votre demande, le montant accordé sera compris entre 30% et 70% du coût du projet. Les modalités de versement de l’aide sont les suivantes :

• 50% au lancement du projet, sur présentation du bon de commande établi par le prestataire impliqué et signé par l’entité requérante,
• 50% après finalisation du projet, sur présentation de la facture afférente et des livrables de la prestation ou d’un document établissant sa bonne exécution.

Le Gouvernement se réserve le droit de refuser tout projet ne répondant pas aux critères énoncés. Dans cette hypothèse, vous serez informé de cette décision par courriel et, dans le cas des entreprises, un document justificatif vous informant du motif de refus sera mis à votre disposition depuis votre espace « Téléservice du Gouvernement Princier ».