Subvention pour réaliser l'audit énergétique des bâtiments

Principe et conditions

Afin d’inciter les propriétaires à anticiper l’obligation légale d’audit énergétique des bâtiments , le Gouvernement met en place une subvention.

En résumé, plus tôt le propriétaire réalise son audit, plus il sera remboursé d’une part conséquente de son coût. A l’inverse, il ne bénéficiera d’aucune subvention s’il attend la date de l’obligation légale qui est liée à la date d’achèvement du bâtiment.

Le pourcentage remboursé dépend, à la fois, de l’année de réalisation de l’audit et de l’année d’achèvement du bâtiment, selon le tableau suivant:

Les bâtiments achevés avant 1930 sont les derniers concernés par l’obligation légale car ils représentent moins de 20% des surfaces et sont en général assez efficients énergétiquement.

La date de la facture de l’audit fera référence pour fixer le taux de remboursement.

Ce montant est également plafonné en fonction du pourcentage remboursé :

Le plafond a été fixé en fonction des prix constatés en Principauté pour faire réaliser un audit de qualité.

Un cahier des charges qui décrit le contenu de l’audit et les méthodes à respecter a été publié au Journal de Monaco et est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous :

Annexe IV de l'Arrêté Ministériel n° 2018-613 du 26 juin 2018- Cahier des charges pour la réalisation de l’audit énergétique- Titre VI

Afin de bénéficier de la subvention de l’Etat, les audits doivent être  réalisés selon ce cahier des charges et par une entreprise disposant de l’une des qualifications suivantes :

• OPQIBI 1905 ;
• AFNOR 01 A -audit Energétique dans le domaine des Bâtiments;
• LNE - qualification des prestataires d’audits énergétique – Domaine Bâtiment;
• ICERT - qualification 01-01 Audits énergétiques des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives;
• une autre qualification appropriée propre à Monaco.

Une liste non-exhaustive des entreprises disposant de ces qualifications est fournie à titre d'information :

 Sous réserve de l’acceptation du dossier par la Mission pour la Transition Énergétique, la subvention peut être accordée aux requérants suivants :

• aux propriétaires ;
• aux mandataires de l’indivision en cas de pluralité de propriétaires indivis;
• à l’ensemble d’une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d’absence légale de syndic.

Comment faire ?

Le dossier doit comporter :

• le formulaire de demande de subvention, à télécharger ci-dessous ou sur le site Service-public  ou à retirer à la Mission pour la Transition Énergétique (18, allée Lazare Sauvaigo-98000 MONACO) ;
• l’attestation de propriété ou la copie du mandat, en cas de représentation ;
• la facture unique de l’audit datée avec la mention « certifié payé » signée par le requérant ;
• la fiche de synthèse de l’audit obligatoire remise par le bureau d’études, à télécharger ci-dessous;
• le relevé d’identité bancaire du requérant.

FORMULAIRE_Demande de subvention_V2 (608,27 ko)

Fiche de synthèse V2 - audit énergétique (82,06 ko)

Ce dossier peut être adressé par e-mail à subvention-audit@gouv.mc , ou par courrier à la Mission pour la Transition Energétique (18, allée Lazare Sauvaigo-98000 MONACO).

L’Administration se réserve le droit de demander le rapport d’audit complet.

En cas de non-conformité, le requérant sera avisé. Celui-ci pourra demander rectification au prestataire et soumettre à nouveau son dossier.

Le dispositif de subvention prendra fin au plus tard:

a)         au 1^er janvier 2022 pour les bâtiments achevés entre 1930 et 1990 ;

b)         au 1^er janvier 2025 pour les bâtiments achevés entre 1991 et 2013 ;

c)         au 1^er janvier 2028 pour tous les bâtiments achevés avant 1930. 

Pour plus d’information sur les audits énergétiques

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A noter :

L'Arrêté Ministériel, accompagné d'un "avis et communiqué", est paru au Journal Officiel en date du vendredi 18 décembre 2020.

 Les modifications sur l’avis et communiqué portent essentiellement sur les points suivants :

-        L'usage de certains termes ("achèvement" devient "récolement", "surface" devient "SHOC", etc.) ;

-        La copie de la fiche de synthèse pourra être annexée à tout contrat de vente ou de location, au lieu de l’audit entier ;

-        La suppression de l’actualisation annuelle des montants plafonnés ;

-        Sur le plafond de subvention des immeubles des années 1930 à 1990. (Initialement, le plafond pour 2021 sur cette tranche d’âge était de 50%, il est rehaussé à 75%).