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Autres textes règlementaires

Conventions internationales
Énergie
Émissions des gaz à effet de serre
- Dispositifs incitatifs
Bâtiments
Organisation des services de l’État

Conventions internationales

L’engagement en faveur du développement durable se traduit par la mise en œuvre de nombreuses Conventions et Accords internationaux ratifiés par la Principauté, comme le Protocole de Kyoto.

Ordonnance n. 6.551 du 28/05/1979 rendant exécutoires à Monaco la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968 et l'Accord européen complétant ladite convention fait à Genève le 1er mai 1971

Ordonnance n. 10.899 du 24/05/1993 rendant exécutoire la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone tel qu'amendé par le protocole de Londres

Ordonnance n. 11.260 du 03/05/1994 rendant exécutoire la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques

Ordonnance n. 15.388 du 17/06/2002 rendant exécutoire le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, fait à Oslo le 14 juin 1994

Ordonnance n. 16.177 du 10/02/2004 rendant exécutoire le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds, fait à Aarhus le 24 juin 1998

Ordonnance n. 16.551 du 20/12/2004 rendant exécutoire la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, adoptée à Stockholm le 22 mai 2001

Ordonnance n. 518 du 19/05/2006 rendant exécutoire le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre sur les Changements Climatiques, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997

Ordonnance n. 3.150 du 24/02/2011 rendant exécutoires les Statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (I.R.E.N.A.)

Énergie

Émissions des gaz à effet de serre

Loi n. 954 du 19/04/1974 concernant la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air

Ordonnance n. 10.689 du 22/10/1992 fixant les conditions d'application de la loi n° 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'air par les véhicules terrestres

Arrêté ministériel n. 2008-481 du 01/09/2008 fixant la norme environnementale pour les taxis

Arrêté ministériel du 23/05/1938 tendant à la suppression des fumées industrielles

Ordonnance n. 10.571 du 09/06/1992 fixant les conditions d'application de la loi n° 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'air par les installations stationnaires

Arrêté ministériel n. 92-365 du 11/06/1992 relatif à la limitation complémentaire des émissions de certaines catégories particulières d'installations stationnaires

Arrêté ministériel n. 92-364 du 11/06/1992 relatif à la limitation préventive générale des émissions des installations stationnaires

Dispositifs incitatifs

Ordonnance n. 11.015 du 09/09/1993 relative à l'impôt sur les bénéfices ( amortissement véhicules électriques)

Article 52-0 du Code des taxes sur le chiffre d’affaire (TVA)

Article 52-0 Bis du Code des taxes sur le chiffre d’affaire (TVA)

Article A 130 Bis du Code des taxes sur le chiffre d’affaire (équipements, matériaux et appareils pouvant faire l’objet d’une TVA à taux réduit)

Article 4 du Code des taxes sur le chiffre d’affaire (application TVA)

Bâtiments

Ordonnance n. 3.647 du 09/09/1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie

Arrêté municipal n. 2014-3044 du 03/11/2014 portant règlement des enseignes, des enseignes temporaires signalant des manifestations exceptionnelles et de la publicité sur le domaine public

Ordonnance du 12/06/1914 créant un service technique d'inspection et de contrôle des exploitations électriques publiques et privées

Arrêté ministériel n. 63-112 du 29/04/1963 concernant la sécurité du travail dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques

Arrêté ministériel n. 66-009 du 04/01/1966 portant réglementation des mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles

Ordonnance n. 7.008 du 08/01/1981 fixant les règles relatives au système d'amortissement dégressif ainsi que son champ d'application

Ordonnance n. 16.590 du 29/12/2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité

Arrêté ministériel n. 2004-640 du 29/12/2004 pris en application de l'ordonnance n° 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité (liste des organismes vérificateurs habilités)

Arrêté ministériel n. 2009-113 du 10/03/2009 relatif aux installations destinées au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire

Arrêté ministériel n. 2012-595 du 10/10/2012 relatif à la composition du dossier d'autorisation de travaux

Organisation des services de l’État

Ordonnance n. 1.463 du 07/01/2008 portant création d'une Direction de la prospective, de l'urbanisme et de la mobilité

Ordonnance n. 1.464 du 07/01/2008 portant création d'une Direction de l'environnement

Arrêté ministériel n. 2009-226 du 08/05/2009 relatif aux conditions d'agrément et aux missions des organismes ou des personnes chargées d'effectuer les contrôles techniques et les vérifications en matière d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement

Ordonnance n. 2.214 du 09/06/2009 portant création et organisation de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement

Ordonnance n. 2.556 du 11/01/2010 portant création d'une Direction de l'Aménagement Urbain

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La Principauté se dote d'un nouvel outil de communication urbaine. https://t.co/5f1DsYi2No
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18 Allée Lazare Sauvaigo
98000 MONACO

Phone Number : (+377) 98 98 47 59

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