Subventions

Contexte

Afin d’accélérer la rénovation énergétique du parc ancien, le Gouvernement Princier met en place une subvention à destination des bâtiments désignés prioritaires, c’est-à-dire qui émettent plus de 50T de CO² équivalent par an (source audits énergétiques), du fait de leurs systèmes de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles fossiles.

Suite aux audits énergétiques des bâtiments, les travaux permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique des bâtiments sont identifiés. Le plus efficace pour ces bâtiments, en termes de réduction des émissions, est le remplacement des chaudières fioul, biofioul ou gaz par des pompes à chaleur. Ce remplacement est possible dans la majorité des cas et doit faire l’objet d’une étude technique qui vérifie la faisabilité technique et estime le coût de l’installation d’une pompe à chaleur.

Pour respecter les objectifs nationaux de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 (année de référence 1990), ce dispositif est mis en place dès à présent et pour une durée de 3 ans avec un taux de remboursement dégressif dans le temps. Les dernières demandes devront être envoyées au plus tard le 30 septembre 2028.

Dispositif

La réalisation d’étude technique est subventionnée pour les bâtiments émettant plus de 50TCO²eq/ an. Cette étude technique a pour but de vérifier la faisabilité technique et estimer le coût de l’installation d’une pompe à chaleur en remplacement des chaudières et chauffe-eau collectifs fonctionnant aux énergies fossiles.

Afin de bénéficier de la subvention, les études doivent être réalisées selon le cahier des charges téléchargeable ci-dessous pour être éligibles à la subvention. La liste des prestataires est téléchargeable ci-dessous. 

Le taux de subvention est dégressif dans le temps selon les jalons suivants :

Le plafond de la subvention est fixé à 20 000€. La durée entre la date de la facture et la date de demande de la subvention ne peut excéder 6 mois. La date de la facture fait foi.

Modalités 

Cette aide peut être sollicitée par :

-  Le propriétaire en nom personnel de l’immeuble
-  Le mandataire du propriétaire unique ou de l'indivision en cas de pluralité de propriétaires
-  L'entité juridique propriétaire
-  Le syndicat des copropriétaires celui-ci pouvant être constitué de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic

Les bâtiments éligibles doivent :

• Être situés sur le territoire national 
• Être d’usage de logements ou mixte 
• Avoir réalisé leur audit énergétique
• Utiliser des systèmes de production collectifs de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire alimentés par des combustibles fossiles (fioul, biofioul ou gaz)
• Être en dehors du périmètre des boucles thalassothermiques ou disposer, s’ils sont dans ce périmètre, d'un justificatif d'infaisabilité technique de raccordement délivré par le concessionnaire
• Faire réaliser l’étude selon le cahier des charges publié par un prestataire de la liste téléchargeable ci-dessous
• Emettre plus de 50T de CO² équivalent (source audits énergétiques). L’ensemble des bâtiments concernés ont reçu un courrier de l’Administration

En cas de doute, ou pour vous accompagner dans le montage et dépôt de la demande du dispositif, merci de contacter la Mission pour la Transition Energétique : transition-energetique@gouv.mc / +377 98 98 47 59.

Obtenir et compléter le formulaire, la liste des prestataires et le cahier des charges

Le formulaire de demande de subvention, vous pouvez télécharger : 

La liste des prestataires à demander à la Mission pour la Transition Energétique 

Le Cahier des Charges, vous pouvez télécharger : 

Rassembler les pièces à fournir

Le dossier de demande doit contenir les pièces suivantes :

•  le formulaire de demande de subvention
•  la fiche de synthèse de l’audit énergétique du bâtiment
•  la fiche de synthèse de l’étude technique. Le Modèle est téléchargeable :